Chlordécone : observations adressées par Maîtres R. CONSTANT, L. BOUTRIN, M. TANGER et E. DANINTHE aux juges d’instruction

   Dans cette triste contrée qu'est devenue la Martinique, tout est possible, surtout l'esbrouffe, notamment de la part de celles et ceux qui ont quelque chose à se reprocher ou qui sont en délicatesse avec la justice comme on le verra dans les prochains mois.

   C'est ainsi qu'il y a 15 ans, bientôt 16, l'actuel président de la CTM (Conseil Territorial de Martinique), S. Letchimy ameutait les revendeuses des marchés de Fort-de-France, dont il était le maire à l'époque, hâtivement rassemblées dans une association appelée "Machann Foyal" qui défila dans les rues en conspuant les écologistes Louis Boutrin et Raphaël Confiant. Motif ? Ces derniers étaient jugés coupables de "retirer le pain de la bouche" de ces marchandes pour avoir écrit que leurs légumes étaient contaminés par le chlordécone, cela dans un ouvrage intitulé "Chronique d'un empoisonnement annoncé" paru en février 2007. Arrivé au pouvoir à la CTM en 2021, soudainement "le chlordécone est un crime d'Etat" dans la bouche du même Letchimy qui décide de faire la collectivité territoriale se porter partie civile. 

   Cela, 15 ans après les plaintes déposées par les associations écologiques ASSAUPAMAR et POUR UNE ECOLOGIE URBAINE ! 

    Vaut mieux tard que jamais, pensera-t-on.

     Ouais... Sauf que la CTM choisit comme avocat quelqu'un qui non seulement ne connait rien à l'écologie et encore moins au chlordécone sans même parler du fait qu'il n'a jamais plaidé de toute sa vie dans une affaire liée aux questions de l'environnement. Dans cette Martinique d'esbrouffe permanente, on peut, en effet, passer du RPR au MIM puis finir dans les bras du PPM, parti dont le président est pourtant régulièrement cloué au pilori par ses proches amis des réseaux dit sociaux. Letchimy y est attaqué sur sa retraite prétendument illégale mais dès l'instant où il choisit ledit avocat, il devient un type bien. Nous sommes contraints de donner ces précisions sordides parce qu'il y en a assez des imposteurs dans ce petit pays.

   On trouvera ci-après de brefs extraits des observations adressées aux juges d'instruction du Tribunal de Paris par Me R. CONSTANT, Me L. BOUTRIN, M. TANGER et Me E. DANINTHE au nom de l'association POUR UNE ECOLOGIE URBAINE. Observations qui contestent vigoureusement le non-lieu qui se profile à l'horizon. Ces observations ne peuvent être publiées en intégralité pour l'instant afin de ne pas violer le secret de l'instruction...

***

EXTRAITS

      A Mesdames les juges d'instruction 

      Pôle Santé 

      Près le Tribunal judiciaire de Paris

OBSERVATIONS
suite au réquisitoire du Procureur aux fins de non-lieu

(article 175 du Code de procédure pénale)

        Aux termes des investigations menées dans le cadre de l’information judiciaire consécutive à plusieurs plaintes avec constitution de parties civiles dans l’affaire du scandale d’empoisonnement au Chlordécone des populations de Martinique et de Guadeloupe, par réquisitoire définitif en date du 24 novembre 2022, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris estime qu’il n’y a « pas lieu de poursuivre contre quiconque des chefs dont les magistrats instructeurs sont saisis ou de tout autre qualification pénale que pourrait revêtir les faits ».

       Suit un extrait du réquisitoire du Procureur de la République en date du 22 novembre 2022 qui estime qu'après investigations, les réclamations indemnitaires des parties civiles "se heurtent aux limites du droit pénal qui n'a pas compétence pour indemniser un préjudice en l'absence d'infractions pénales". D'où une décision de non-lieu ! Ce à quoi les avocats de l'association POUR UNE ECOLOGIE URBAINE répondent que les prétentions des parties civiles n'ont jamais été d'ordre indemnitaire comme le prétend le Procureur de Paris. Ils ajoutent que les plaignants se sont tournés vers les tribunaux pour que "leur cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable" tel que prévu par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme".

.......

    Les avocats dénoncent une faillite des services de l'Etat qui a manqué à ses devoirs de protection des populations concernées et demandent la mise en examen des différents responsables (anciens ministres et préfets, directeurs des services de l'Etat).

    Sur la question de la prescription de l'action publique, ils contestent le réquisitoire aux fins de non-lieu en raison des infractions visées par la prescription à savoir (mise en danger de la vie d'autrui, administrations de substances nuisibles ayant porté à l'intégrité physique d'autrui, tromperie et empoisonnement). 

.......

    Concernant la date de la prescription, les avocats contestent le fait que celle-ci ait été fixée par le Procureur de Paris comme étant celle du retrait de l'AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) du chlordécone à savoir le 30 septembre 1993 sans prendre en compte le caractère continu de l'infraction. En effet, la commercialisation s'est poursuivie au moins jusqu'en 2011 comme le prouvent des déclarations sous serment d'ouvriers agricoles.

    Ils demandent par conséquent que soient dites non-prescrites les infractions poursuivies.

    (Ces courts extraits des observations des avocats de l'association POUR UNE ECOLOGIE URBAINE sont loin de refléter le texte d'une dizaine de pages adressé au Procureur de Paris. Ils visent à informer les Martiniquais que le combat judiciaire commencé en 2006 (et non en 2022 !) se poursuit sans relâche)