L’AMÉNAGEMENT CONSTITUTIONNEL DU CRÉOLE ET DU FRANÇAIS : OBLIGATION NORMATIVE ET ÉGALITÉ JURILINGUISTIQUE AU CŒUR DE L’ÉTAT DE DROIT

L’aménagement constitutionnel du créole et du français en Haïti vise à institutionnaliser l’égalité statutaire entre les deux langues de notre patrimoine linguistique historique, à garantir l’effectivité des droits linguistiques de tous les locuteurs (unilingues créoles et bilingues créole-français), à contribuer à l’édification de l’État de droit, à promouvoir et à renforcer la participation de l’ensemble des locuteurs à la vie démocratique. L’aménagement constitutionnel du créole et du français en Haïti est rigoureusement arrimé à la Constitution haïtienne de 1987 et il est conforme à la Déclaration universelle des droits linguistiques (Barcelone, 1996).

 

La toute jeune jurilinguistique haïtienne n’a pas encore produit un corpus référentiel relatif à la dimension constitutionnelle de l’aménagement des deux langues de notre patrimoine linguistique historique, le créole et le français. À notre connaissance, il n’existe qu’un seul article scientifique dans lequel un juriste, Me Alain Guillaume, aborde avec hauteur de vue les rapports entre le Droit et la situation linguistique haïtienne. L’article a pour titre « L’expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti ». Il est paru en 2011 dans la Revue française de linguistique appliquée (vol. XVI, n°1, p. 77‑91).

 

Dans cet article Alain Guillaume soutient que l’expression créole du Droit s’articule à l’idée que l’intégration juridique de la nation haïtienne passe par l’usage du créole dans le Droit écrit. En ce qui a trait à la fracture juridique, il montre que l’inégalité entre le français et le créole dans les textes normatifs accentue la fracture entre la norme et la pratique. Et quant au bijuridisme et au bilinguisme, l’article analyse le bilinguisme inégalitaire et le bi‑juridisme haïtien, où coexistent Droit écrit et normes coutumières. Sur le registre d’une proposition doctrinale, le juriste plaide pour une traduction de nos textes de loi et une codification en créole ainsi qu’une prise en compte des normes coutumières afin d’enrichir le Droit substantiel et de contrer efficacement l’exclusion citoyenne.

 

Alors même que la contribution analytique d’Alain Guillaume est fortement ancrée dans une rigoureuse lecture du patrimoine juridique haïtien, elle demeure peu connue des chercheurs et des secteurs de la société civile préoccupés par l’aménagement linguistique en Haïti.

Docteur en Droit de l’Université d’Aix‑Marseille III, avocat au Barreau de Port-au-Prince et professeur de Droit public à l’Université Quisqueya, Alain Guillaume a élaboré la notion de fracture juridique au titre d’un concept central pour comprendre les dysfonctionnements structurels et jurilinguistiques de l’État haïtien.

En toile de fond des dysfonctionnements structurels et jurilinguistiques de l’État haïtien étudiés par le juriste Alain Guillaume, il y a ce qu’il est convenu d’appeler « l’arsenal juridique haïtien ». NOTE – Tous les textes constitutionnels haïtiens ont été rédigés en français. Seule la Constitution de 1987 a été rédigée simultanément en français et en créole. 

(A) Listage de CINQ TEXTES NORMATIFS MAJEURS qui structurent l’arsenal juridique haïtien entre 1804 et 1987, chacun étant un repère constitutionnel déterminant dans l’évolution de l’État haïtien.

1. Acte d’Indépendance de 1804

Texte fondateur proclamant la souveraineté de l’État haïtien et rompant définitivement avec l’ordre colonial.

2. Constitution impériale de 1805

Première Constitution durable du nouvel État ; affirme l’unité nationale, l’abolition définitive de l’esclavage et un Exécutif fort sous Dessalines.

3. Constitution de 1843

Texte libéral majeur du XIXᵉ siècle : séparation des pouvoirs, limitation de l’Exécutif, affirmation des libertés publiques.

4. Constitution de 1867

Considérée comme l’une des constitutions les plus démocratiques du XIXᵉ siècle : parlementarisme renforcé, garanties des droits, réduction du pouvoir présidentiel.

5. Constitution de 1987

Texte fondamental de l’ère post‑duvaliériste : droits fondamentaux élargis, pluralisme politique, décentralisation, reconnaissance du créole comme langue officielle.

(B) Synthèse comparative des cinq textes normatifs majeurs (1804–1987)

1. Acte d’Indépendance (1804)

• Nature : Acte fondateur de souveraineté.
• Objectif politique : Rompre définitivement avec l’ordre colonial français et affirmer l’existence d’un État libre.
• Portée normative : Énonce la légitimité du nouvel État, fonde le Droit haïtien sur la liberté et l’autodétermination.
• Impact durable : Source symbolique et juridique de toute la légitimité constitutionnelle ultérieure.

2. Constitution impériale de 1805

• Nature : Première constitution de l’État haïtien indépendant.
• Objectif politique : Consolider l’unité nationale et protéger la souveraineté contre toute reconquête.
• Institutions : Empire centralisé ; Exécutif absolu ; absence de contre‑pouvoirs.
• Innovations : Abolition définitive de l’esclavage ; affirmation d’une citoyenneté égalitaire.
• Impact durable : Modèle fondateur d’un Exécutif fort dans l’histoire constitutionnelle haïtienne.

3. Constitution de 1843

• Nature : Constitution libérale du XIXᵉ siècle.
• Objectif politique : Limiter l’autoritarisme présidentiel et instaurer un régime représentatif.
• Institutions : Séparation des pouvoirs ; parlement renforcé ; responsabilité ministérielle.
• Innovations : Développement des libertés publiques ; encadrement juridique de l’exécutif.
• Impact durable : Première tentative de construction d’un État libéral moderne.

4. Constitution de 1867

• Nature : Constitution démocratique et parlementaire.
• Objectif politique : Réagir aux dérives autocratiques et rétablir un équilibre institutionnel.
• Institutions : Parlementarisme affirmé ; président affaibli ; garanties procédurales.
• Innovations : Consolidation des droits civils ; contrôle accru de l’exécutif.
• Impact durable : Référence historique majeure du parlementarisme haïtien.

5. Constitution de 1987

• Nature : Constitution démocratique post‑duvaliériste.
• Objectif politique : Refonder l’État de droit après la dictature et instaurer un régime pluraliste.
• Institutions : Séparation stricte des pouvoirs ; organes de contrôle ; décentralisation.
• Innovations : Identification et protection des droits citoyens fondamentaux ; reconnaissance du créole et du français comme langues co-officielles ; participation citoyenne.
• Impact durable : Texte constitutionnel le plus structurant de l’ère contemporaine.

Tableau synoptique comparatif

Texte	Nature du régime	Objectif politique central	Architecture institutionnelle	Innovations majeures
1804	Acte fondateur	Souveraineté nationale	Pas d’institutions formalisées	Légitimation de l’État indépendant
1805	Empire centralisé	Consolidation de l’unité et de la défense	Exécutif absolu	Abolition de l’esclavage ; citoyenneté égalitaire
1843	République libérale	Limiter l’exécutif	Parlement fort ; responsabilité ministérielle	Libertés publiques ; séparation des pouvoirs
1867	République parlementaire	Rééquilibrer les pouvoirs	Exécutif affaibli ; législatif dominant	Garanties procédurales ; contrôle de l’exécutif
1987	République démocratique	Refonder l’État de droit	Séparation stricte ; organes de contrôle ; décentralisation	Droits fondamentaux ; bilinguisme officiel ; participation citoyenne

1. La « fracture juridique » : un concept structurant du Droit public haïtien

La fracture juridique désigne l’écart profond entre :

• la norme juridique formelle (Constitution, lois, règlements),
• et la réalité institutionnelle, marquée par l’inapplication, la défaillance ou la contournabilité des normes.

Elle renvoie à un État de droit inachevé où la production normative ne garantit pas l’effectivité des droits.

2. La contribution d’Alain Guillaume à l’analyse de la « fracture juridique »

Alain Guillaume, spécialiste du droit constitutionnel, du droit administratif et des finances publiques, mobilise ce concept dans plusieurs axes de réflexion :

a) Fracture entre Constitution et pratiques institutionnelles

Il montre que la Constitution haïtienne — notamment celle de 1987 — souffre d’une faible effectivité, en raison :

• de l’absence d’institutions stables,
• de la politisation des organes de contrôle,
• de la non‑application des garanties constitutionnelles.

b) Fracture dans la gouvernance administrative et financière

Dans ses travaux sur les finances publiques, il analyse la désarticulation entre les règles budgétaires et leur application réelle, ce qui crée un vide de responsabilité publique.

c) Fracture dans l’accès au Droit et à la justice

Il souligne que l’accès au droit est limité par :

• la faiblesse des institutions judiciaires,
• la lenteur procédurale,
• la distance entre le citoyen et l’État.

Cette fracture dans l’accès au Droit et à la justice est à la fois juridique, sociale et territoriale.

3. La fracture juridique comme symptôme d’un constitutionnalisme fragile

Pour Alain Guillaume, la fracture juridique n’est pas un accident : elle est structurelle. Elle révèle :

• un constitutionnalisme de proclamation,
• une faible culture de la légalité,
• une incapacité de l’État à garantir l’effectivité des droits.

Ainsi, la fracture juridique devient un indicateur de la crise de l’État haïtien.

4. Première synthèse

Alain Guillaume utilise la notion de fracture juridique pour montrer que l’État haïtien fonctionne dans un régime où la norme constitutionnelle existe, mais ne produit pas les effets attendus. Sa contribution éclaire la distance entre le Droit et la gouvernance réelle, et propose une lecture critique du constitutionnalisme haïtien.

4.1. Fracture juridique — Un Droit qui n’intègre pas la nation

Alain Guillaume montre que le Droit haïtien est marqué par deux phénomènes structurels :

• un bilinguisme inégalitaire (français dominant / créole marginalisé),
• un bi‑juridisme (droit écrit / normes coutumières).

Ces deux réalités produisent une non‑intégration juridique de la population, car :

• la majorité des citoyens ne maîtrise pas la langue du Droit (le français),
• les normes coutumières, pourtant vivantes, ne sont pas reconnues dans le droit positif.

NOTE – À propos des normes coutumières, voir : Pierre‑Joseph Florival : « Enquête sur les coutumes en Haïti. Référence : « Présentation de l’enquête sur les coutumes en Haïti », dans « La place de la coutume dans l’ordre juridique haïtien » (Presses universitaires de Grenoble, 2013). Voir aussi Léon Saint‑Louis, « Doctrine haïtienne et coutume ». Référence : « Le point de vue de la doctrine sur la place de la coutume dans l’ordre juridique haïtien », dans « La place de la coutume dans l’ordre juridique haïtien », Presses universitaires de Grenoble, 2013. Voir également Patrick Pierre‑Louis, « Le système juridique haïtien entre ordre étatique et ordre coutumier », dans « La place de la coutume dans l’ordre juridique haïtien », Presses universitaires de Grenoble, 2013.

Conséquence de la non‑intégration juridique de la population : une grande partie de la population ne peut comprendre, interpréter ni mobiliser le Droit. Alain Guillaume parle alors d’une fracture juridique, c’est‑à‑dire un écart entre le Droit formel et la réalité sociale.

4.2. Fracture sociale — le Droit comme privilège de classe

Dans son analyse, Alain Guillaume rappelle que la société haïtienne est traversée par des oppositions profondes :

• élites francophones vs masses créolophones,
• classes possédantes vs populations en extrême pauvreté.

Ces clivages se traduisent dans l’accès au Droit :

• les élites maîtrisent la langue du Droit, les procédures, les institutions ;
• les classes populaires restent exclues des mécanismes de justice, faute de ressources linguistiques, économiques ou éducatives.

Conséquence : l’accès au droit devient un capital social, réservé à une minorité.

4.3. Fracture territoriale — un État de droit concentré dans les villes

Alain Guillaume souligne également la dichotomie entre :

• la ville, centre administratif et judiciaire,
• le « pays en dehors », zones rurales marginalisées.

Dans ces régions :

• les tribunaux sont rares ou inexistants,
• les services juridiques sont absents,
• l’État n’exerce qu’une présence minimale,
• les normes coutumières remplacent le droit écrit.

Conséquence : l’accès à la justice dépend du lieu où l’on vit — une inégalité territoriale structurelle.

4. Deuxième synthèse : une triple fracture qui alimente la crise de l’État de droit

Pour Alain Guillaume, les trois fractures ne sont pas séparées : elles s’additionnent et s’alimentent mutuellement, produisant une non‑effectivité du Droit et une exclusion citoyenne massive.

Tableau récapitulatif

Dimension	Effet principal	Mécanisme
Juridique	Non‑compréhension du droit	Bilinguisme inégalitaire, droit non créolisé
Sociale	Droit réservé aux élites	Capital linguistique, économique et éducatif
Territoriale	Justice inaccessible hors des villes	Absence d’institutions judiciaires en zones rurales

5. La solution proposée par Alain Guillaume

Le juriste propose deux leviers majeurs :

• La créolisation du Droit (traduction créole des lois, terminologie juridique unilingue créole et bilingue français-créole, rédaction juridique spécialisée, vulgarisation),
• L’intégration des normes coutumières dans le Droit positif.

Ces mesures visent à réduire/annihiler la fracture juridique dans l’optique de l’établissement de l’État de droit. De telles mesures interpellent un changement en profondeur de paradigme, une véritable réorientation-réappropriation épistémologique dont les fondements sont enracinés dans la Constitution haïtienne de 1987.

L’étude du juriste Alain Guillaume --« L’expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti » (Revue française de linguistique appliquée (vol. XVI, n°1, p. 77‑91)--, interpelle ce qu’on désigne judicieusement sous l’appellation de « Constitutionnalisme haïtien ».

L’article d’Alain Guillaume s’éclaire de l’examen de la notion de « constitutionnalisme » de Philippe Raynaud et du remarquable apport conceptuel/analytique de l’historien Claude Moïse consigné dans le livre « Les trois âges du constitutionnalisme haïtien » (Presses de l’Université Quisqueya & Éditions du Cidihca, 2019).   

Agrégé de philosophie et de science politique, professeur émérite de science politique à l’Université Paris‑Panthéon‑Assas, Philippe Raynaud nous enseigne que « Dans le vocabulaire juridique contemporain, la notion de « constitutionnalisme » s’inscrit en général dans une conception libérale du droit public, qui veut que les pouvoirs publics soient essentiellement limités afin que soient garanties les principales libertés de l’individu. Plus précisément, on parlera de « constitutionnalisme » pour désigner les régimes politiques qui, grâce à l’établissement d’un contrôle de constitutionnalité exercé par une instance politico-judiciaire « indépendante », rendent possible la limitation du pouvoir législatif lui-même en veillant à la conformité des lois à la constitution et à ses principes généraux, et non pas simplement à la légalité des actions du pouvoir exécutif et de l’administration. Dans un sens plus large, on parle aussi parfois de constitutionnalisme « ancien » ou « médiéval » pour désigner les freins que les régimes de l’antiquité mettaient à l’exercice du pouvoir politique afin de substituer le règne de la loi à celui des hommes ou d’assurer le règne de la « justice ». Il paraît ici préférable de s’en tenir au « constitutionnalisme » stricto sensu, dont le développement est inséparable de celui du libéralisme politique et de la démocratie moderne dans la mesure où, comme le note Olivier Beaud, « le constitutionnalisme ancien ou médiéval est devenu obsolète depuis la naissance de la souveraineté et de l’État moderne » : dès lors que l’État moderne peut modifier la totalité du droit positif, les limitations opposées au pouvoir des gouvernants ne peuvent plus venir de la tradition ou de la coutume… » (Philippe Raynaud, « Le juge et le philosophe. Essais sur le nouvel âge du droit », Éditions Armand Colin, 2020.)

 

En sus de l’éclairage fourni par Philippe Raynaud, plusieurs sources documentaires attestent que « Le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère qu'une constitution écrite est la norme suprême, garantissant les libertés individuelles et limitant le pouvoir de l'État. Cette doctrine s'oppose au légicentrisme (la suprématie de la loi) en établissant le contrôle de constitutionnalité des lois pour protéger les droits fondamentaux et assurer que le gouvernement respecte la Constitution. 

Principes clés

• Suprématie de la Constitution : la constitution est considérée comme la norme juridique la plus élevée, supérieure à toutes les autres lois.
• Garantie des libertés individuelles : le constitutionnalisme vise à protéger les droits et les libertés des citoyens contre l'arbitraire du pouvoir en inscrivant ces garanties dans une constitution.
• Limitation du pouvoir de l'État : Il repose sur l'idée qu'il faut limiter l'autorité de l'État, notamment par la séparation des pouvoirs, pour préserver la liberté.
• Contrôle de constitutionnalité : Il inclut le mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par des tribunaux ou des cours constitutionnelles, qui veillent à leur conformité avec la Constitution. 

Le « constitutionnalisme haïtien » est constitué d’un ensemble de pratiques et de textes constitutionnels marqués par des ruptures politiques successives et une quête inachevée de stabilité institutionnelle. Il s’inscrit dans une longue trajectoire marquée par l’indépendance, les occupations étrangères et les tentatives démocratiques, révélant une tension constante entre idéal normatif et pratiques politiques. L’historien Claude Moïse, figure majeure de cette historiographie, analyse ces dynamiques dans son livre de référence « Les trois âges du constitutionnalisme haïtien » (Presses de l’Université Quisqueya & Éditions du Cidihca, 2019).  Claude Moïse distingue la période fondatrice (1804‑1915), l’ère de l’occupation américaine et la refondation institutionnelle menant à la Constitution de 1987. Ses travaux montrent que les Constitutions haïtiennes sont autant des instruments de pouvoir que des miroirs des crises de l’État, révélant ruptures, continuités et fragilités structurelles. En revisitant aussi la Constitution de 1801 et le projet politique de Toussaint Louverture, il éclaire la genèse d’un État en quête de légitimité et de cohérence institutionnelle. Ainsi, l’œuvre de Claude Moïse contribue à mieux comprendre comment, en Haïti, le constitutionnalisme demeure un champ de luttes où se joue la construction --toujours inachevée-- de l’État de droit. Parmi les grandes qualités de ce livre de référence figure à l’« Annexe 5 » (pages 435-439) la « Chronologie des Constitutions et de quelques textes fondamentaux d’Haïti ». Cette chronologie se termine par la mention suivante : « Au total 3 Actes fondamentaux, 22 Constitutions, 15 révisions, une Convention, un Accord ».

À l’aune des données consignées dans le livre de référence de Claude Moïse, peut-on en toute rigueur soutenir que le « constitutionnalisme haïtien » fournit un cadre conceptuel et un dispositif juridique à l’aménagement constitutionnel des deux langues du patrimoine linguistique historique d’Haïti, le créole et le français ?

Le « constitutionnalisme haïtien », depuis 1801, se caractérise par une succession de textes cherchant à stabiliser un État traversé par des crises politiques récurrentes. Dans son œuvre majeure, « Les trois âges du constitutionnalisme haïtien », Claude Moïse montre que les Constitutions traduisent moins une continuité institutionnelle qu’une série de ruptures fondatrices, où chaque régime tente de refaçonner l’ordre politique. Il distingue ainsi trois âges : la période post‑indépendance (1804‑1915), l’ère de l’occupation américaine (1915‑1934) et la refondation contemporaine culminant avec la Constitution de 1987. Celle-ci introduit une innovation majeure : l’intégration explicite d’un projet de société où l’aménagement linguistique est une composante de la gouvernance démocratique (voir le « Préambule » ainsi que les articles 5, 32 et 40 du texte constitutionnel). En accordant au créole et au français le statut de langues co-officielles, la Constitution de 1987 inscrit la politique linguistique dans le champ du Droit constitutionnel, rompant avec deux siècles de diglossie institutionnalisée.

L’ouvrage de Claude Moïse ouvre la voie à la perspective selon laquelle la co-officialisation du créole et du français n’est pas que symbolique : elle vise à corriger une inégalité structurelle d’accès au Droit, où la maîtrise du français conditionnait la citoyenneté effective. L’aménagement linguistique devient alors un levier de rééquilibrage démocratique, notamment dans les champs de l’éducation, de la justice et de l’Administration publique. Il s’agit d’un passage d’un bilinguisme de fait --hiérarchisé et excluant-- à un bilinguisme d’équité, principe désormais inscrit dans la norme suprême. À l’instar d’Alain Guillaume toutefois, la réflexion analytique de Claude Moïse autorise de soutenir l’idée que la promulgation d’une Constitution ne suffit pas : son effectivité dépend de politiques publiques cohérentes, de ressources institutionnelles et d’une volonté politique durable. L’écart entre la norme constitutionnelle et les pratiques linguistiques révèle ainsi une tension centrale du « constitutionnalisme haïtien » : la difficulté à transformer les principes en mécanismes opérationnels. L’aménagement linguistique devient dès lors un registre juridique et régalien de la capacité de l’État à produire de l’inclusion, de la légitimité et de la participation citoyenne. Dans cette perspective, la Constitution de 1987 apparaît comme un cadre normatif ambitieux, mais encore inachevé, pour la construction d’un État de droit appelé à modéliser ce que nous désignons par « bilinguisme de l’équité des droits linguistiques » au titre de la politique linguistique de l’État haïtien –nous reviendrons là-dessus. L’ouvrage de Claude Moïse suggère l’idée d’une articulation forte entre réforme institutionnelle et réforme linguistique, condition d’une gouvernance réellement démocratique. Ainsi, l’étude croisée du constitutionnalisme et de l’aménagement linguistique doit-elle montrer que la question des langues n’est pas périphérique en Haïti : elle est au cœur du projet haïtien de société. Elle engage la refondation de l’État, la justice sociale et la consolidation d’un espace public accessible à tous les citoyens.

NOTE – En dépit des considérations qui précèdent, l’on observe que le « constitutionnalisme haïtien », en toute rigueur, est muet sur un sujet majeur de société : LA PROBLÉMATIQUE LINGUISTIQUE HAÏTIENNE DANS SES RAPPORTS AVEC LES DROITS LINGUISTIQUES. Malgré l’abondance et la variété de ses publications, il n’a pas encore fourni un cadre analytique, des études dédiées et encore moins les références d’une jurisprudence spécifique à la jurilinguistique haïtienne contemporaine. Ainsi il est attesté que le « constitutionnalisme haïtien » s’est nourri au fil des ans de contributions diverses et diversement instructives comme l’atteste la riche bibliographie du livre de Claude Moïse, « Les trois âges du constitutionnalisme haïtien » (Éditions du Cidihca, 2019), mais il faut le souligner une fois de plus, le « constitutionnalisme haïtien » n’a pas encore produit des études spécifiques en jurilinguistique ou en droit linguistique constitutionnel.

Droit linguistique et Droit linguistique constitutionnel 

Le droit linguistique est l’« Ensemble de règles juridiques ayant pour objet l'usage ou le statut d'une ou de plusieurs langues sur un territoire donné. Le droit linguistique comprend notamment les lois, les règlements et les politiques publiques qui encadrent l'utilisation des langues dans différentes sphères (administration publique, travail, enseignement, système judiciaire, commerce, etc.) ou qui prévoient des garanties linguistiques. (…) Lorsqu'il est employé au pluriel, le terme droits linguistiques fait généralement plutôt référence à l'ensemble des droits individuels et collectifs se rapportant à l'usage d'une ou de plusieurs langues. (…)  Les droits linguistiques sont généralement liés à d'autres droits et libertés, comme la liberté d'expression (utilisation de la langue de son choix dans certaines situations), le droit à l'éducation (instruction dans une langue native ou minoritaire) et le droit à l'information (accessibilité de l'information dans une langue comprise par les personnes concernées). Ils peuvent être enchâssés dans des textes juridiques donnant naissance à des obligations pour les États ou n'ayant pas force obligatoire » (source : Grand dictionnaire terminologique de l’Office québécois de la langue française). 

Le droit linguistique constitutionnel est « l'ensemble des règles et droits linguistiques garantis et protégés par une Constitution, qui s'appliquent dans l'usage des langues au niveau de l'État, comme dans les relations avec les services gouvernementaux et les procédures judiciaires. Il établit les droits linguistiques des individus et des communautés, par exemple le droit à l'éducation dans une langue native.

Composantes clés :

• Protection des droits - La Constitution garantit des droits linguistiques individuels et collectifs, tels que le droit de s'exprimer dans une langue officielle, d'accéder à des services dans cette langue, ou d'être éduqué dans une langue minoritaire.
• Bilinguisme et multilinguisme - Il peut définir le statut de certaines langues au niveau national et/ou provincial, comme le français et l'anglais au Canada, et les obligations qui en découlent pour les institutions.
• Interprétation judiciaire - La jurisprudence, par des décisions de la Cour suprême par exemple, établit des principes d'interprétation pour assurer la cohérence et l'application de ces droits linguistiques constitutionnels dans diverses situations.
• Compétences législatives - Il définit les compétences (…) pour l'adoption de lois sur l'utilisation des langues officielles et l'application des droits linguistiques dans leur sphère de responsabilité respective.
• Domaines d'application - Ces droits se manifestent dans des domaines variés, notamment les services gouvernementaux, le système judiciaire, l'éducation et d'autres secteurs où l'usage de la langue est réglementé par la loi » (sources combinées). 

 

Il faut prendre toute la mesure que sur le registre de l’édification d’un État de droit en Haïti, la Constitution de 1987 désigne expressément les droits citoyens qui charpentent l’État de droit et elle fournit une garantie constitutionnelle à la protection de ces droits. Cela est consigné dès le « Préambule » de la Constitution de 1987 qui s’énonce ainsi :

 

« Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution :

 

--Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.

--Pour constituer une nation haïtienne socialement juste économiquement libre et politiquement indépendante.

--Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l'indépendance et la vision nationale.

--Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l'alternance politique et affirmer les droits inviolables du peuple Haïtien.

--Pour fortifier l'unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l'acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l'information, à l'éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens.

--Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l'État au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation.

--Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l'équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective. »

Les enjeux politiques de l’aménagement constitutionnel du créole et du français en Haïti

Notre plaidoyer, en sa centralité, stipule que l’aménagement constitutionnel du créole et du français en Haïti vise à

1. 1. consacrer l’égalité statutaire des deux langues officielles, le créole et le français, afin de résorber les fractures juridique, sociolinguistique, institutionnelle et structurelle instituées en Haïti dès l’Indépendance de 1804 ;
   2. garantir l’effectivité des droits citoyens dans la langue comprise par tous les locuteurs, le créole, et dans la langue seconde, le français ;
   3. contribuer à la refondation du système éducatif haïtien en conformité avec la future première Loi de politique linguistique éducative ;
   4. mettre en place une gouvernance linguistique institutionnellement cohérente issue du futur premier énoncé de la politique linguistique de l’État haïtien ;
   5. contribuer à mettre fin aux inégalités sociales produites par le bilinguisme asymétrique ;
   6. contribuer à moderniser l’Administration publique par l’application ordonnancée du bilinguisme de l’équité des droits linguistiques ;
   7. renforcement de la participation à la vie démocratique à l’aune d’une citoyenneté linguistiquement inclusive.

Cet ensemble de conquêtes citoyennes entend instituer

1. la reconnaissance linguistique --affirmer constitutionnellement l’égalité statutaire du créole et du français.
2. la cohésion nationale --résorber les fractures (juridique, sociale, territoriale, institutionnelle, structurelle et sociolinguistique) héritées de l’Histoire.
3. l’accès citoyen --garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux dans la langue comprise par tous, le créole, et dans la langue seconde, le français ;
4. la réforme éducative --instaurer une École haïtienne inclusive conforme au « droit à la langue », au « droit à la langue maternelle » et au « bilinguisme de l’équité des droits linguistiques ;
5. la gouvernance linguistique --doter l’État d’institutions capables d’assurer l’encadrement normatif de planification des deux langues officielles d’Haïti ;
6. l’équité sociale --combattre les inégalités produites par le bilinguisme asymétrique.
7. la modernisation administrative --rendre l’Administration publique accessible, transparente et bilingue ;
8. le projet démocratique --faire de l’aménagement linguistique un levier de participation citoyenne et de consolidation des institutions du pays.

Avec constance et rigueur, de manière amplement documentée, l’ensemble de nos publications linguistiques de 2011 à 2026 atteste un continuum : l’ancrage de l’aménagement constitutionnel et simultané des deux langues officielles d’Haïti, le créole et le français, dans la Constitution de 1987. Autrement dit, la dimension juridique/constitutionnelle occupe une place centrale dans notre réflexion et dans nos propositions. Pareil continuum est attesté dans les livres que nous avons publiés au fil des ans.

RAPPEL - Livres de Robert Berrouët-Oriol parus entre 2011 et 2026

1. L’aménagement linguistique en Haïti : enjeux, défis et propositions. Éditions de l’Université d’État d’Haïti et Éditions du Cidihca, 2011 ; ouvrage réédité en France, en 2023, par l’antenne du Cidihca-France.

 

2. Plaidoyer pour une éthique et une culture des droits linguistiques en Haïti / Pledwaye pou yon etik ak yon kilti ki tabli respè dwa lengwistik ann Ayiti. Centre œcuménique des droits humains (Port-au-Prince) et Cidihca (Montréal), 2014.

 

3.  La question linguistique haïtienne / Textes choisis (en tandem avec Hugues Saint-Fort). Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2017.

 

4. Plaidoyer pour les droits linguistiques en Haïti / Pledwaye pou dwa lenguistik ann Ayiti. Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2018.

 

5. La didactisation du créole au cœur de l’aménagement linguistique en Haïti. Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2021. 

 

6. Haïti – L’œil de la parole. Chroniques linguistiques 2011 – 2022. Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2025.

 

7. L’aménagement linguistique en Haïti. Textes choisis. Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2025.

 

8. Plaidoyer pour une lexicographie créole de haute qualité scientifique (« Préface » d’Albert Valdman). Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2026.

 

9. Plaidoyer pour l’aménagement constitutionnel des deux langues officielles d’Haïti. Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2026.

 

RAPPEL - Articles de Robert Berrouët‑Oriol consacrés à la dimension constitutionnelle de l’aménagement linguistique en Haïti.

 

Le continuum évoqué plus haut se donne également à voir dans les articles que nous avons consacrés à la dimension constitutionnelle de l’aménagement linguistique en Haïti.

Article : « L’aménagement constitutionnel des deux langues du patrimoine linguistique historique d’Haïti : une synthèse ».  Fondas kreyol, 24 novembre 2025.

Contenu ciblé :

• Analyse directe de la dimension constitutionnelle de l’aménagement linguistique.
• Examen de la conformité des politiques linguistiques à la Constitution de 1987.
• Critique des visions inconstitutionnelles et du monolinguisme d’État.
• Importance - C’est l’article le plus complet et le plus explicitement centré sur la dimension constitutionnelle de l’aménagement linguistique en Haïti.

Article : « Haïti : l’aménagement des deux langues officielles, le créole et le français ». Madinin’Art, 25 novembre 2025.

Contenu ciblé :

• Article de cadrage qui introduit et justifie la nécessité d’une vision constitutionnelle de l’aménagement linguistique.
• Présentation des questions fondamentales :
  • Qu’est‑ce que l’aménagement constitutionnel ?
  • Existe‑t‑il des visions inconstitutionnelles de l’aménagement linguistique ?
• Mise en perspective avec les obstacles institutionnels et idéologiques.

Article : Annonce de la parution prochaine du livre « Plaidoyer pour l’aménagement constitutionnel des deux langues officielles d’Haïti ». Rezonòdwès, 24 novembre 2025.

Livre dirigé et coécrit par Robert Berrouët‑Oriol. Date de parution annoncée : juin 2026.

Contenu ciblé :

• Démonstration de la nécessité d’un aménagement simultané du créole et du français fondé sur la Constitution de 1987.
• Analyse du Préambule et de l’article 5 comme fondements juridiques du bilinguisme d’État.
• Critique des idéologies linguistiques contraires au cadre constitutionnel. Importance : Première synthèse doctrinale complète consacrée exclusivement à l’aménagement constitutionnel des deux langues du patrimoine linguistique historique d’Haïti.

Synthèse - Trois articles de Robert Berrouët-Oriol qui ciblent explicitement la dimension constitutionnelle de l’aménagement linguistique en Haïti.

 

Article	Axe constitutionnel traité	Portée doctrinale
« L’aménagement constitutionnel des deux langues du patrimoine linguistique historique d’Haïti : une synthèse »	Analyse directe de la Constitution de 1987 ; obligation d’État ; critique du monolinguisme	Texte doctrinal majeur
« Haïti : l’aménagement des deux langues officielles, le créole et le français »	Préambule + article 5 ; bilinguisme de l’équité ; cadre juridique complet	Première monographie dédiée
« Plaidoyer pour l’aménagement constitutionnel des deux langues officielles d’Haïti »	Questions fondatrices sur la constitutionnalité des politiques linguistiques	Article de cadrage analytique

Conclusion

Ces trois articles constituent le corpus central de Robert Berrouët‑Oriol sur la dimension constitutionnelle de l’aménagement linguistique en Haïti. Ces articles ont été publiés entre 2025 et 2026, ils ont été élaborés au creux de la Constitution de 1987 comme fondement de la politique linguistique d’État qu’il préconise, le bilinguisme de l’équité des droits linguistiques en Haïti.

EN GUISE DE CONCLUSION GÉNÉRALE

1. Le constitutionnalisme haïtien comme cadre normatif de l’aménagement linguistique

Tel que nous venons de le mentionner, l’ensemble de nos publications linguistiques de 2011 à 2026 atteste un continuum : l’ancrage de l’aménagement constitutionnel et simultané des deux langues officielles dans la Constitution de 1987. La co-officialisation du créole et du français fonde juridiquement l’obligation du bilinguisme d’État. Cette co-officialisation n’a pas encore été traduite en un « Énoncé de politique linguistique nationale », ce qui génère un déficit de « constitutionnalisme linguistique ». Nous faisons le plaidoyer que l’État haïtien doit arrimer son « Énoncé de politique linguistique nationale » et sa future « Loi d’aménagement linguistique nationale » à la norme constitutionnelle que constitue la Constitution de 1987.

2. La critique du « constitutionnalisme fictif »

Dans l’article « Le constitutionnalisme haïtien : une fiction politique persistante » (Le National, 18 novembre 2020), nous avons analysé la faible effectivité des normes constitutionnelles en Haïti. Nous avons démontré que le « constitutionnalisme haïtien » souffre d’un écart structurel entre la norme et la pratique, écart qui se manifeste de manière exemplaire dans le domaine linguistique :

• absence de gouvernance linguistique,
• absence d’une politique linguistique éducative conforme à la Constitution de 1987,
• absence de dispositifs administratifs bilingues conformes aux articles 5 et 40 de la Constitution de 1987.

Cette approche critique rejoint notre plaidoyer pour un constitutionnalisme effectif où la norme linguistique doit être appliquée et non pas simplement proclamée.

3. Le « bilinguisme de l’équité des droits linguistiques »

Nous avons formulé une proposition centrale, l’institution du bilinguisme de l’équité des droits linguistiques, qui vise à ancrer l’aménagement des deux langues officielles d’Haïti dans la Constitution de 1987. La mise en oeuvre du bilinguisme de l’équité des droits linguistiques implique :

• l’égalité statutaire, fonctionnelle et opérationnelle des deux langues officielles d’Haïti,
• la garantie et la protection juridique des droits linguistiques compris dans le grand ensemble des droits citoyens consignés dans la Constitution de 1987,
• la modernisation bilingue de l’Administration publique,
• la refondation d’une École haïtienne inclusive conforme au « droit à la langue », au « droit à la langue maternelle » et au « bilinguisme de l’équité des droits linguistiques.

PERSPECTIVE -- Faire évoluer le constitutionnalisme haïtien vers la prise en compte de la problématique linguistique haïtienne et vers l’élaboration d’instruments juridiques d’aménagement linguistique en Haïti

 

Il est attesté que l’enseignement supérieur haïtien dispose depuis plusieurs années du cadre institutionnel ainsi que des ressources intellectuelles et professionnelles capables de faire évoluer le « constitutionnalisme haïtien » vers un sujet majeur de société, la problématique linguistique haïtienne, et vers l’élaboration d’instruments juridiques d’aménagement linguistique en Haïti. Cette évolution doit s’inscrire dans une véritable et moderne ingénierie des savoirs au sens d’une mesurable épistémologie de l’aménagement linguistique constitutionnel : à cet égard une telle évolution doit engranger une ample réflexion, à la fois historique, culturelle, anthropologique, herméneutique, juridique et constitutionnelle. Le « constitutionnalisme haïtien » est donc appelé produire un savoir dédié, un enseignement universitaire novateur par l’élaboration d’études spécifiques en jurilinguistique, plus précisément en Droit linguistique constitutionnel haïtien. 

La Faculté des sciences juridiques de l’Université Quisqueya a innové en créant la « Chaire Louis-Joseph Janvier sur le constitutionnalisme en Haïti ». Sur le site Web de cette institution, il est consigné que cette « Chaire » s’inscrit dans une Histoire, celle du « constitutionnalisme, à la fois une doctrine inspiratrice, une doctrine-guide et une pratique intellectuelle accueillant un ensemble de réalisations. L'idée originelle et le fondement historique découlent de la reconnaissance et de la promotion de la suprématie de la Constitution, placée au sommet de la hiérarchie des normes, en particulier la Loi. La Constitution –et dans une perspective historique les vingt-deux Constitutions engendrées au cours de l'histoire nationale, de 1805 à 1987– demeure l'axe de développement du constitutionnalisme [haïtien] ». 

Créée le 10 décembre 2013, la « Chaire Louis-Joseph Janvier sur le constitutionnalisme en Haïti » publie les Cahiers de la Chaire Louis-Joseph-Janvier sur le constitutionnalisme en Haïti. Les numéros 1 et 2 sont parus en 2015, mais une recherche documentaire récente ne nous a pas permis de confirmer que cet essentiel outil de diffusion des connaissances juridiques est aujourd’hui encore l’objet d’activités pérennes.

NOTRE PROPOSITION

Nous proposons qu’un maillage institutionnel soit mis en route, dans la concertation, entre les différentes Écoles et Facultés de Droit d’Haïti (Université épiscopale d’Haïti, Université caraïbe, Université INUKA, Université Lumière, Université publique du Sud‑Est (UPSEJ), Université publique du Nord‑Est (UPNE), ainsi qu’avec le ministère de la Justice d’Haïti, la Fédération des Barreaux d’Haïti et l’École de la magistrature.

Nous proposons que ce maillage institutionnel soit mis en route en vue de la création du premier LABORATOIRE DE RECHERCHE EN JURILINGUISTIQUE HAÏTIENNE et que ce laboratoire de recherche soit rattaché à la Chaire Louis-Joseph-Janvier sur le constitutionnalisme en Haïti.

Nous proposons que la mission du LABORATOIRE DE RECHERCHE EN JURILINGUISTIQUE HAÏTIENNE s’articule autour de plusieurs axes consistant à

(1) numériser toutes les constitutions haïtiennes et de les rendre accessibles aux chercheurs et aux étudiants ; 

(2) numériser tous les ouvrages de référence (codes civil et criminel, lois, recueils d’interprétation des lois, etc.) afin de les rendre accessibles aux chercheurs et aux étudiants ; 

(3) élaborer une base de données jurilinguistiques ciblant les textes législatifs et les juridictions où ont été mises en œuvre des politiques d’aménagement linguistique dans un certain nombre de pays. Cette base de données devra être accessible aux chercheurs, aux étudiants et aux enseignants dans le cadre de leurs travaux de recherche et en vue de leurs publications.

Ce laboratoire de recherche en jurilinguistique devra contribuer à l’institution d’un enseignement universitaire spécifique ciblant les fondements constitutionnels de l’aménagement linguistique en Haïti. Cet enseignement donnera lieu à une diplômation spécifique en Droit linguistique constitutionnel haïtien.