CHRONIQUE JUDICIAIRE DE RECENTES DECISIONS DITES DE JUSTICE

NON LIEU POUR LES DIRIGEANTS KANAKS

Le 5 juin 2026, les juges d’instructions en charge du dossier des dirigeants du FNLKS et du CCAT (Cellule de Coordination des Actions de Terrain) ont prononcé un non lieu général.

Il faut rappeler que suite à un coup de force du gouvernement et du parlement français d’imposer une modification du corps électoral, une révolte se déclencha en Kanaky avec des morts et de nombreux dégâts. Les morts furent pour l’essentiel de jeunes kanaks tués par des milices caldoches, ces derniers légitimées par le Haut Commissaire et en tout état de cause jamais poursuivies.

Immédiatement après, une propagande coloniale imputa cette émeute à un complot ourdi par les responsables kanak. Alors que depuis des mois, le FNLKS et ses différentes composantes ont mobilisé pacifiquement une grande partie de la population, Macron, le gouvernement, les caldoches alignés sur des positions extrémistes ont mis au banc de la société la communauté kanake et ses responsables.

Ce sont des centaines de kanaks qui ont été arrêtés, condamnés, emprisonnés puis transférés en France pour purger leur peine sans prise en charge de leur retour.

Plus que jamais, dans ces affaires, la justice française  a montré sa face hideuse coloniale et raciste.

Mais, ce n’est pas tout. Le Procureur de Nouméa a considéré qu’il avait la preuve que les dirigeants du CCAT avaient organisé les émeutes. Il a fait arrêter 14 dirigeants de ce mouvement qui étaient aussi des dirigeants du FNLKS. Des juges censés être indépendants, toujours à partir du même dossier, ont incarcérés ces 14 personnes. Pour des raisons de sécurité, le parquet requerra et obtint la “déportation” des 14 personnes en France. Ce fut des couples déchirés, des enfants sans mère, des familles déchirées, des hommes et des femmes à 17000 km de leur patrie!

S’ensuivit une bataille juridique devant la Chambre de l’Instruction de Nouméa puis devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pour savoir qui devait instruire ce dossier, Nouméa ou Paris.  En janvier 2025, il fut décidé que ce fut Paris et les juges coloniaux de Nouméa durent lâcher leur proie.

Six mois plus tard, les juges parisiens qui furent surpris du vide sidéral du dossier mirent en liberté tous les mis en examen dont Christian TEIN mais avec interdiction de se rendre dans leur pays!.

Puis, un an plus tard, ce fut le non lieu.

Ce dernier n’est pas définitif. Le Parquet a fait appel, manifestement sous instructions politique.

Mais, on peut déjà en tirer quelques leçons.

Au travers d’une manipulation et d’instrumentalisation manichéenne de l’institution judiciaire, le pouvoir colonial a voulu stigmatiser et neutraliser des dirigeants kanaks. Avec cette procédure, ils ont humilié, maltraités et même interdit au FNLKS que son président ne participe à des négociations (Même de Gaulle qui avait arrêté les chefs du FLN Algérien leur laissa l’opportunité de participer indirectement aux négociations d’Evian. Preuve de la petitesse de Macron). C’est dans ces conditions que fut “adopté” l’accord controversé de Bougival.

Cette alliance Parquet et Autorité Politique en pays colonial (que nous connaissons ici aussi. Pour mémoire les conférences de presse commune de Bouvier et Taron en septembre 2024) est dans la tradition française de lutte contre les peuples opprimés.

L’indépendance de la justice est un leurre en colonie.

Même si un non lieu définitif est prononcé, le mal aura été fait et la Kanaky a reculé.

CONFIRMATION NON LIEU POUR LES RESPONSABLES DE L’EMPOISONNEMENT AU CHLORDECONE

Le 22 juin 2026, la Chambre de l’Instruction de Paris  a confirmé le non lieu prononcé début 2023 par deux juges de Paris après 15 ans d’instruction.

Faut il être surpris?

Les motifs de l’appel étaient si évidents qu’on se disait que ces trois magistrats ne pouvaient que relancer l’enquête.

Eh ben, non, ils ont osé réaffirmer leur volonté de clore ce scandale sanitaire et refuser toute investigations sérieuses.

Au mépris de la vérité!

Au mépris des morts, passés, actuels et futurs, en lien direct avec le crime!

En conformité avec la tradition judiciaire en Martinique, à savoir ne pas mettre en cause les intérêts de l’état français et ceux de la caste békée !

Rappelons quand même que les juges d’instruction qui avaient décidé du non lieu :

N’ont jamais mis les pieds en Guadeloupe et Martinique

N’ont pas entendu un seul ouvrier agricole et ont même refusé d’entendre des volontaires!

N’ont mis personne en examen, pas même, quand ils étaient vivants, les responsables de la société ayant fait produire et importer le chlordécone à compter de 1981.

Pour motiver le non lieu (donc ne poursuivre personne), deux supposées raisons ont été avancées par les juges: la prescription (position du Parquet et particulièrement le Procureur de Paris qui est aujourd’hui Procureur Général à la Cour de Cassation) qui a été largement battue en brèche par toutes les équipes de défense et la difficulté de faire la preuve sur la dangerosité du pesticide, affirmation en contradiction avec les données scientifiques connues depuis (au moins) 1979.

Cette décision démontre ce que nous savions déjà: la justice française est dans l’incapacité de prendre en compte les intérêts collectif des martiniquais.

Il y a lieu à faire un pouvoir en cassation puis saisir la CEDH et ceci pour l’unique raison que les responsables français ne puissent prendre prétexte que nous n’aurions pas tout fait pour obtenir justice.

Mais sans illusion.

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LES REPARATIONS POUR LE CHLORDECONE

Cet aspect n’est pas entièrement judiciaire mais on ne peut l’oublier.

Depuis une dizaine d’années, le mouvement social a pu grapiller quelques avancées: fond d’indemnisations, arrêté sur maladie professionnelle, accès gratuit à la chlordécomie, etc..  

La loi dite CALIFER ne règle rien sinon une vague promesse que l’Etat français devrait prendre sa part! Macron disait déjà cela en 2018.

La lutte pour la réparation est donc loin d’être terminée.

LE CURIEUX PROCES AU SUJET DES DETOURNEMENTS A LA CTM

On me dira que cette affaire qui a défrayé la chronique n’a pas sa place ici.

Cela peut se discuter.

Elle est terminée définitivement (en réalité, il reste une personne à juger) puisqu’il n’y a eu aucun appel du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire.

On peut donc en tirer quelques leçons.

Le Parquet a traité ce dossier étonnement.

Pas d’instruction mais un traitement direct par le Procureur de la République.

Un dossier découpé en morceaux (un peu de responsables en composition pénale, un autre groupe en plaider coupable et encore un peu devant le Tribunal Correctionnel sans qu’il n’y ait une règle claire ou des critères objectifs d’un tel traitement discriminatoire.

D‘ailleurs, deux pharmaciens ayant détourné 4,2 millions au débit de la CGSSM ont eu droit à un plaider coupable et des peines de principe. Mais, le Parquet a réclamé 6 ans de prison pour les deux présentés comme principaux protagonistes des détournements de la CTM.

Pourquoi ce traitement pour le moins différent?

Curieux!

En fait au travers de ce découpage, aucun juge n’a pu avoir une vision globale de ce dossier et essayé de comprendre comment une agente de catégorie C a pu détourner en 5 ans 3,2 millions d’euros à la barbe de sa hiérarchie.

Car il s’agit de l’actuelle vérité judiciaire.

Peu crédible.

Mais, le Parquet a fait le choix de ne pas être trop curieux.

Extrêmement curieux!

Est ce un choix de connivence.

La Justice ne gagne rien à l’opacité!

Le 29 juin 2026

R. CONSTANT

Avocat et Militant